ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES
1.1. Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.carport-prestige.fr, édité par Carport Aluminium Prestige, SAS, capital social 15 000 €, RCS d’Arras: 888 608 288, siège social : 1541 rue de Lobiau, 62136 La Couture, France, téléphone : +33788253861, email : info@carport-prestige.fr, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Adrien LAMOUR.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« carport-prestige.fr » : Carport aluminium prestige SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature commercialisé sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.carport-prestige.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de carport-prestige.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients, à l’exclusion de toute prestation de pose ou de montage.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par carport-prestige.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par carport-prestige.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, carport-prestige.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par carport-prestige.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte, chèque et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, carport-prestige.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par carport-prestige.fr.
6.3. Facturation
carport-prestige.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de carport-prestige.fr jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 88 25 38 61 par courrier électronique à : info@carport-prestige.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, carport-prestige.fr s’engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, hors produits sur mesure. Le Client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page “Contactez-nous” du site du Vendeur ou en appelant le numéro indiqué sur cette même page. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-21-8, notamment pour :
– les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces produites et / ou assemblées à la demande du Client.
Les choix spécifiques par le Client de forme, couleur, mesure, matériau ou finition du produit impliquent donc l’acceptation par le Client de ne pas pouvoir se prévaloir du droit de rétractation susvisé.
Concernant les produits le choix d’un remplissage ou d’ajout d’options quel qu’il soit entraîne la personnalisation du produit qui dès lors sort du champ d’application du droit de rétractation. En effet, chaque production est lancée sur mesure à chaque commande.
Les Clients professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation, sauf s’ils ont moins de 6 salariés et que le produit n’entre pas dans le champ de leur activité.
Toutes validations des plans fournis par Carport-prestige entraine l’impossibilité de rétractation.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux événements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 850 euros TTC.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens ayant été dé-palettisés ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de carport-prestige.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d’une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d’une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
7.4.2.3. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de carport-prestige.fr, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse exclue (frais supplémentaire à prévoir). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
La livraison s’effectue en limite de propriété, si le transporteur juge qu’il peut accéder à la propriété du client il effectuera la démarche afin de faciliter le stockage et la mise à disposition.
8.2 Délai de livraison
Standardisé ou sur mesures, votre produit nécessite un délai de conception, fabrication et d’expédition. Notre objectif est de vous livrer votre produit au plus tard sous 8 semaines. Ce délai peut se raccourcir selon plusieurs facteurs. Mais afin de continuer votre expérience d’achat sur Carport Prestige nous vous tenons informé par mail pour la validation des plans si nécessaire, du lancement en fabrication et de l’expédition. Pour les accessoires de petite taille, ce délai peut être réduit à quelques jours.
Mode de livraison :
La plupart du temps la livraison s’effectue par camion avec chariot embarqué (colis de grandes tailles), quelquefois par camion grue (limitées dans certaines régions) :
La livraison s’entend en limite de propriété. Du fait des gabarits « hors norme » de nos produits, il est essentiel de valider l’accessibilité de votre terrain pour le transporteur. Cela se fait lors de la prise de rendez-vous pour la livraison. Cette prise de rendez-vous est faite par le transporteur environ une semaine avant la date prévue. Nous vous demandons une disponibilité d’au moins une demi-journée pour réceptionner la marchandise entre le lundi et vendredi. En cas d’absence injustifiée du client et d’impossibilité de livraison, une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée lors d’une prochaine tournée après paiement de 450 euros TTC.
En cas d’impossibilité de livraison en limite de propriété, il est néanmoins possible de convenir d’un autre point où décharger. Dans le cas où la livraison n’est pas possible, nous nous réservons le droit néanmoins d’annuler la commande.
Réception de votre kit :
Le contenu des colis a fait l’objet d’un contrôle certifié avant le chargement; il est réputé exact. Le chauffeur n’est pas tenu d’assister au déballage des colis. Seul le nombre de colis doit être vérifié. Les éventuelles réserves doivent être signalées par écrit au moment de la livraison et confirmées par courrier recommandé à carport prestige.fr dans les 48 heures.
Si, pour quelque raison que ce soit, le camion ou engin de manutention est amené à pénétrer dans la propriété, cela sera sous votre seule et entière responsabilité. Les éventuels dégâts occasionnés ainsi que les frais liés au dépannage ou remorquage de l’engin de manutention seraient à votre charge.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de carport-prestige.fr, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de carport-prestige.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. carport-prestige.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES
10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
10.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par carport-prestige.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
10.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de carport-prestige.fr en vue d’un règlement amiable.
10.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
10.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par carport-prestige.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
10.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
10.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.